Contrat

Le contrat prend effet lors de l’inscription et de l’arrivée de la confirmation de la réservation.

Prix/paiement

Les prestations et prix confirmés à la réservation sont applicables. Les modifications du prix du vol après la conclusion du contrat sont admises en cas d’évolution des coûts des carburants ou des redevances relatives à certaines prestations telles que taxes d’aéroport, frais de sécurité ou changements des cours du change d’au minimum 10 % sur le prix unitaire dans la mesure où plus de quatre mois séparent la conclusion du contrat et la date de voyage convenue, si la compagnie aérienne en informe les voyageurs immédiatement après en avoir eu connaissance et si elle ne pouvait  s’attendre à ce changement lors de la conclusion du contrat. Lors d’une augmentation des frais de transport se rapportant à la place assise (p. ex. frais de carburants), la compagnie d’assurance peut exiger le montant de l’augmentation ; sinon, les frais de transport supplémentaires sont divisés par le nombre de places assises dans l’avion et le montant de l’augmentation qui en résulte est exigé pour la place individuelle. Si les taxes et redevances en vigueur à la conclusion du contrat, par exemple taxes d’aéroport, sont augmentées pour les compagnies d’assurance, le prix du vol peut être majoré du montant proportionnel correspondant. Lors d’une modification des cours du change après conclusion du contrat de transport, le prix du vol peut être majoré à raison de l’ampleur du renchérissement du transport aérien pour la compagnie aérienne. Une augmentation de prix peut être exigée uniquement jusqu’au 21e jour avant la date du vol convenue. Les augmentations de prix consécutives à la conclusion du contrat de plus de 5 % du prix total du vol autorisent les voyageurs à résilier gratuitement le contrat. En cas de baisse ou de suppression de taxes, redevances ou frais déjà versés, mais non compris dans le prix du vol, le surplus est remboursé.

Tous les paiements ont lieu soit par carte de crédit acceptée par la compagnie aérienne, soit par une procédure de prélèvement automatique sur un compte bancaire allemand, autrichien ou hollandais qui doit être indiqué par le déclarant. Le voyageur peut régler le prix total du voyage en espèces uniquement à la date de la réservation au guichet de vente. Le montant total est alors dans tous les cas exigible. Un acompte en espèces n’est pas réalisable. L’encaissement par un intermédiaire n’est pas admissible. Si un institut de carte de crédit ou une banque refuse de régler la créance issue du contrat pour une raison dont le client est responsable, celui-ci est tenu de procéder au paiement d’une indemnité forfaitaire pour le débit en retour de la banque d’un montant de 10 euros.

Dans le cas contraire, la compagnie aérienne est en droit de résilier le contrat après demande de paiement infructueuse avec fixation d’un délai conformément aux réglementations suivantes :

Lors d’une réservation au tarif économique, le droit à rétribution de la compagnie aérienne demeure existant.

Lors d’une réservation au tarif Flex, la compagnie d’assurance prélève des frais de gestion d’un montant total de 25 euros par voyageur.

Dans tous les cas susmentionnés, le voyageur est en droit de prouver, conformément au droit allemand, que la compagnie d’assurance n’a subi aucun dommage ou a subi un dommage nettement inférieur.

Documents de voyage

Lors de l’utilisation du service AB-TIX (billet électronique), le voyageur reçoit une confirmation de réservation par courrier postal ou par courrier électronique, ainsi que, contre présentation d’une pièce d’identité valable et de son numéro de réservation à l’enregistrement, la carte d’embarquement pour le vol réservé. Lors d’une réservation auprès d’une agence de voyage, le voyageur peut recevoir son billet à l’agence de voyage à partir de 20 jours avant le départ. Si l’agence de voyage n’établit par de billets ainsi que dans tous les autres cas, le voyageur reçoit ses billets soit par la poste (environ 10 jours avant la date de départ) ou, si un envoi postal n’est plus envisageable (notamment lors d’adresses hors de l’Allemagne), contre présentation d’une pièce d’identité valable et du numéro de réservation par le biais d’un dépôt de billet et contre des frais uniques de 25 euros auprès du guichet de vente Air Berlin/NIKI. Un transport sans document valable (par exemple sans AB-TIX) n’est pas accepté. Si des documents de remplacement doivent être émis pour une raison dont la compagnie aérienne n’est pas responsable, des frais de 25 euros par document de remplacement sont prélevés.

Chaque voyageur est personnellement responsable du respect de toutes les réglementations importantes pour l’accomplissement du voyage (par exemple réglementations sur les passeports, les visas et la santé, y compris pour les animaux transportés), ainsi que de l’intégralité des documents de voyage. En cas de non-respect, la compagnie aérienne est en droit de refuser le transport et de facturer au voyageur tous les frais et dommages encourus de ce fait.

Changements de réservation

Il y a changement de réservation lorsque, lors de capacités de places assises encore disponibles, la date du vol, un (ou plusieurs) voyageurs, la destination du vol, un aéroport de départ et/ou de retour sont modifiés avant l’heure de départ des vols respectifs.

Un changement de réservation est réalisable jusqu’à 30 minutes avant l’heure d’envol convenue.

Le changement d’un voyageur est possible jusqu’au départ (vol aller).

Lors de changements de réservation, le montant différentiel doit être respectivement payé au tarif actuel du jour, qui peut être, le cas échéant, supérieur ; un changement de réservation pour des vols à tarif inférieur est possible uniquement en liaison avec le maintien du prix initial du vol. De plus, pour les vols au tarif économique sur de courtes ou moyennes distances (distance entre le lieu de départ et le lieu de destination inférieure à 3 000 miles selon calcul de distance orthodromique), des frais de gestion d’un montant de 30 euros sont occasionnés; pour les vols au tarif économique sur de longues distances (éloignement entre le lieu de départ et le lieu de destination d’au minimum 3 000 miles selon calcul de distance orthodromique), des frais de traitement de 50 euros sont prélevés. Lors d’un changement de réservation pour un vol réservé au tarif Flex ou au tarif entreprise (CompanyFlexFare), seule la différence par rapport au tarif actuel du jour, éventuellement supérieur, doit être payée.

Les changements de réservation peuvent être aussi réalisés au téléphone. Un changement de réservation pour un vol plus tardif est uniquement possible – sous réserve des autorisations officielles sur le lieu de destination – tant que celui-ci se situe au maximum 365 jours après la date du vol aller réservé initialement. Tout remboursement pour des parcours non utilisés est exclu pour les vols réservés au tarif économique. Lors de changements de réservation, un paiement des frais est possible uniquement au moyen des cartes de crédits agréées ou par débit automatique. Des frais de changements de réservation pour les jeunes enfants (jusqu’à l’âge de 2 ans) ne sont pas occasionnés. Aucune réduction n’est accordée sur les frais de changement de réservation. Un changement de réservation d’un vol strictement national au profit d’un vol international et réciproquement n’est pas possible.

Annulations

L’annulation d’un vol réservé ou d’une autre prestation confirmée (par exemple réservation de place assise, transport d’animal, réservation particulière) doit être communiquée à la compagnie aérienne avant le début du voyage par écrit (télécopie au +49 (0)30-4102 1003, par courrier postal ou par courrier électronique à l’attention d’Air Berlin, Service Team, Saatwinkler Damm 42-43, 13627 Berlin, Allemagne, serviceteam@airberlin.com) ou par téléphone au numéro 01805-737 800 (0,14 euros la minute à partir du réseau fixe allemand – prix divergents possibles à partir des réseaux de téléphonie mobile) avec indication du numéro de réservation. La date d’arrivée chez Air Berlin est déterminante. Une annulation n’est plus réalisable après le début du voyage. Les réglementations suivantes sont applicables aux annulations :

Tarif Flex :
Si un vol de courte, moyenne ou longue distance réservé au tarif Flex n’est pas utilisé ou est annulé, le prix du transport versé est remboursé.

Tarif économique :
Si un vol de courte ou moyenne distance (distance entre lieu d’envol et de destination inférieur à 3 000 miles selon calcul de distance orthodromique) réservé au tarif économique n’est pas utilisé ou est annulé, le droit à rétribution de la compagnie aérienne demeure existant.

Si un vol de longue distance (distance entre lieu d’envol et de destination d’au minimum 3 000 miles selon calcul de distance orthodromique) réservé au tarif économique n’est pas pris ou est annuel, la compagnie aérienne peut facturer les montants suivants :

jusqu’à 21 jours avant le début du voyage : 20 % du prix du transport
jusqu’à 14 jours avant le début du voyage : 30 % du prix du transport
jusqu’à 7 jours avant le début du voyage : 40 % du prix du transport
jusqu’à 1 jour avant le début du voyage : 50 % du prix du transport
au jour du début du voyage : 100 % du prix du transport (net).

Lors du calcul des forfaits, les frais normalement économisés et l’utilisation autre normalement possible de la prestation réservée sont pris en considération. Conformément au droit allemand, le voyageur est en droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage nettement inférieur a été occasionné.

La réglementation est également applicable pour le cas où le voyageur n’atteint pas le vol à l’heure indiquée ou est exclu du vol pour cause de documents de voyage incomplets. La conclusion d’une assurance annulation de voyage est recommandée.

Changements / modifications des horaires de vol

La compagnie aérienne s’efforce de transporter les voyageurs et les bagages si possible ponctuellement. Les horaires de vol indiqués peuvent être assujettis à des modifications dans les limites du raisonnable pour des raisons de gestion du trafic aérien. La compagnie aérienne s’efforcera de limiter les modifications des horaires de vol au strict nécessaire et d’informer les voyageurs aussi tôt que possible. Il est recommandé au voyageur de se faire confirmer les heures de vol par téléphone 24 à 48 heures avant le retour auprès du  Service-Center par téléphone au numéro +49 (0)1805-737 800 (0,14 euros la minute sur le réseau fixe allemand – divergences de prix possibles sur le réseau de téléphonie mobile). Par ailleurs, il est recommandé de donner, lors de la réservation du vol, un numéro de téléphone sur lequel le voyageur sera joignable également sur le lieu de destination. Si nécessaire, la compagnie aérienne est en droit de changer l’appareil et de confier entièrement ou partiellement le transport à des tiers, sachant que la compagnie aérienne reste responsable du transport réservé. En cas de changement en faveur d’une autre entreprise de transport aérien, la compagnie aérienne est dans l’obligation, indépendamment du motif du changement, d’introduire immédiatement toutes les démarches nécessaires pour assurer que le voyageur sera informé dès que possible du changement et de l’identité de l’autre entreprise de transport aérien. Le voyageur est informé dans tous les cas lors de l’enregistrement, au plus tard cependant lorsqu’il monte dans l’avion (règlement CE 2111/05).

Annulation du contrat pour cause d’événements exceptionnels

Si, de manière imprévisible, le transport aérien devient considérablement plus difficile, menacé ou entravé pour des raisons relevant d’un cas de force majeure, les deux parties prenantes au contrat peuvent annuler le contrat. Lors d’une résiliation avant l’envol, la compagnie aérienne rembourse le prix du voyage déjà payé. Tous les droits du voyageur issus du contrat sont ainsi compensés, à moins qu’il ne s’agisse de dommages corporels ou de dommages résultant d’une négligence grossière ou d’une préméditation.

Responsabilité

Les dispositions légales respectivement en vigueur sont applicables en liaison avec les dispositions de la Convention de Montréal sur l’harmonisation des réglementations en matière de transport aérien international en ce qui concerne les dommages corporels et l’atteinte à la vie du voyageur ainsi qu’à ses bagages. Mis à part les dommages corporels, la compagnie aérienne est responsable uniquement des dommages directs et consécutifs si ceux-ci ont été causés par négligence grossière ou par préméditation ; les dispositions de la Convention de Montréal demeurent intactes. Une éventuelle contre-réclamation doit être présentée directement à l’arrivée au guichet des bagages. Sinon, la réclamation écrite sur le dommage doit être envoyée dans les délais définis par la Convention de Montréal à Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG, Abt. Kundenservice, Saatwinkler Damm 42-43, 13627 Berlin ou à LTU Lufttransport-Unternehmen GmbH, Abt. Kundenservice, Flughafen Halle 8, 40474 Düsseldorf, Allemagne. Il est recommandé de transporter les objets de valeur, les médicaments, les biens périssables ou fragiles dans le bagage à main (autorisé jusqu’à 6 kg au maximum). Pour le reste, les indications portées sur le billet concernant les restrictions de la responsabilité sont applicables. En l’absence de disposition contraire définie dans le paragraphe précédent, les objections résultant de la Convention de Montréal et du droit national applicable sont valables sans restriction.

Information conformément à l’annexe au règlement (CE) 2027/97 dans la version du règlement (CE) 889/02:
« La présente note d’information résume les règles en matière de responsabilité qui sont applicables aux entreprises de transport aérien de la Communauté selon les prescriptions légales de la Communauté et la Convention de Montréal. Aucune limite financière n’est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour tout dommage à concurrence de 100 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale: env. 120 000 EUR), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une autre manière. En cas de décès ou de blessure d’un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale: env. 19 200 EUR). En cas de retard dans le transport des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard dans le transport des passagers est limitée à 4 150 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale: env. 4 980 EUR). En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale: env. 1 200 EUR). Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale: env. 1 200 EUR). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il y a faute de sa part. Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale (par écrit) au plus tard au moment de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et, et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, de 21 jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu. Toute action en dommages et intérêts devant les tribunaux doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir. Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté européenne par le règlement (CE) n° 2027/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/02, et par la législation nationale des Etats membres. »

Information selon le règlement (CE) 261/2004 :
La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes communautaires comme l'exige la législation communautaire en cas d’annulation, de retard d’un vol et/ou de refus de transport. Le présent règlement n’est applicable que si le passager dispose d’une réservation confirmée pour le vol concerné, se présente (sauf en cas d’annulation d’un vol) à temps à l’enregistrement à l’heure indiquée et voyage à un tarif accessible au public. Le droit aux prestations compensatoires mentionnées ci-dessous peut être exclu au cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (par exemple en cas de mauvaises conditions météorologiques, d’instabilité politique, de grèves, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues relatives à la sécurité aérienne). Le passager n’a pas droit à ces prestations si son transport est refusé pour des motifs raisonnablement justifiés, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

Conformément au règlement CE n° 261/2004, il y a retard lorsqu’un vol est retardé par rapport à l’heure de départ prévue: de quatre heures pour tous les vols de plus de 3 500 km, de trois heures pour les vols de 1 500 à 3 500 km ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et de deux heures pour les vols de 1 500 km ou moins. S'il est prévisible qu'un vol aura un retard important, le passager a droit à une prise en charge par la compagnie aérienne qui lui proposera des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente, un hébergement à l'hôtel le cas échéant et la possibilité d'effectuer gratuitement deux brefs appels téléphoniques, d'envoyer gratuitement deux télécopies ou deux messages électroniques. La compagnie aérienne n’est pas obligée à fournir ces prestations, du moment où celles-ci provoqueraient un retard ultérieur du départ du vol. Lors de retards de plus de cinq heures, le passager a droit au remboursement du prix du billet concernant les trajets non effectués. Lors de vols faisant partie d’un « circuit à forfait » sont en outre appliquées les conditions de la directive n° 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, de manière à ce qu’une annulation de voyage peut, le cas échéant, engendrer des frais d’annulation très élevés. Si un passager est exclu, de son plein gré ou de manière forcée, du vol réservé en cas de surréservation, il a le droit de réclamer à la compagnie aérienne la prise en charge et le remboursement dans la mesure décrite plus haut. En outre, le passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale réservée sur un autre vol. Ce réacheminement a lieu dans les meilleurs délais et dans des conditions de transport comparables. Sous réserve de la disponibilité de sièges, le passager peut également choisir de voyager à une date ultérieure, à sa convenance, vers sa destination finale. Dans ce cas, il devra cependant prendre à sa charge tous les frais de restauration, hébergement et transfert. Si le voyageur a été exclu du transport contre son gré, il a de plus droit à une prestation compensatoire (en espèces, sous forme de chèque ou de virement bancaire ou, avec son consentement, sous forme d’un bon de voyage). Le montant de ce paiement dépend de la distance du trajet de vol prévu et du réacheminement proposé. Le montant de l’indemnisation s’élève à 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins, à 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, ainsi qu’à 600 euros pour tous les autres vols. Si le passager se voit offrir un réacheminement dont le retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé ne dépasse pas deux heures pour les vols de 1 500 km ou moins, trois heures pour les vols de 1 500 à    3 500 km et quatre heures pour tous les vols de plus de 3 500 km, cette indemnisation ne s’élève qu’à 50% des montants susmentionnés, c.-à-d. 125 euros, 200 euros ou 300 euros. En cas d’annulation d’un vol pour lequel une confirmation de réservation avait été émise, le passager a également droit au réacheminement, à la prise en charge, au remboursement et à l’indemnisation décrits plus haut. Si l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, le passager n’a pas droit à des indemnisations. De même, il n’existe aucun droit à une indemnisation si le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. L’organisme de recours compétent au sens du règlement est pour l’Allemagne le Luftfahrtbundesamt, Hermann-Blenk-Str. 26, 38108 Braunschweig, pour l’Autriche le Bundesministerium für Verkehr, Innovation & Technologie, Radetzkystr. 2, A-1030 Vienne et pour la Suisse le Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL, Wirtschaftsfragen, CH-3003 Berne.

Attention: Cette note d’information est nécessaire selon le règlement (CE) n° 889/2002 et le règlement (CE) n° 261/2004. Cependant, cette note d’information ne représente pas de base légale sur laquelle pourrait se fonder une demande de dommages-intérêts et ne peut servir dans le cadre de l’interprétation des dispositions de la convention de Montréal.

Autres dispositions et accords

Les présentes conditions sont valables sauf accords spécifiques conclus dans les contrats individuels. Il est recommandé de se faire confirmer par écrit des conventions annexes conclues oralement. Les conditions générales de transport sont également applicables. Si dans le cas d’un code-share, l’une des compagnies aériennes susnommées est inscrite comme transporteur aérien, le transport est soumis aux conditions de transport ; autrement, pour de plus amples renseignements, veuillez contacter la compagnie aérienne qui effectue le vol.

La compagnie aérienne relève des données relatives à la personne. Dans le cadre de l’objectif du contrat, ces données sont traitées par des procédés informatiques et mémorisées. Leur utilisation est soumise aux lois nationales sur la protection des données et s’effectue dans les objectifs suivants : réalisation de réservations, achat d’un billet de vol, achat de prestations de service supplémentaires et déroulement des transactions financières ; développement et mise à disposition de prestations de service, facilitation des procédures d’entrée et des formalités douanières. A ces fins, la compagnie aérienne est autorisée à relever, mémoriser et utiliser ces données, et à les transmettre aux propres agences, à des fondés de pouvoir, ainsi qu’à tous ceux qui fournissent les prestations de services susmentionnées sur ordre de la compagnie aérienne. De plus, la compagnie aérienne est autorisée à transmettre les données relatives aux papiers d’identité et les données relatives à la personne qui ont été traitées et utilisées dans le cadre du transport aérien aux autorités nationales et étrangères (y compris les autorités des Etats-Unis et du Canada) à condition que la demande de transmission émanant de l’autorité respective soit formulée en raison de dispositions légales obligatoires et donc nécessaire à l’exécution du contrat de transport. Les fautes de frappe, d’orthographe et de calcul flagrantes donnent droit à la compagnie aérienne de demander l’annulation du contrat ou sa correction. Au cas où il en découlerait une augmentation de prix, le voyageur est en droit de résilier le contrat dans un délai de deux semaines suivant la réception de la confirmation de réservation. Pour les échanges commerciaux, la juridiction de Berlin est compétente. Par ailleurs, la juridiction applique la réglementation légale en vigueur. En cas d’invalidité de l’une des dispositions précédentes, la validité des autres dispositions n’est pas remise en cause.


Version du 15.02.2008