1. Domaine d’application

Les présentes conditions de transport s’appliquent à tout transport de passagers et de bagages, y compris les prestations afférentes, d’Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG, de la NIKI Luftfahrt GmbH, de la LTU Lufttransport-Unternehmen GmbH, de la Luftfahrtgesellschaft Walter mbH, de la Belair Airlines AG ou leurs auxiliaires d’exécution (nommés ci-après la compagnie aérienne). Les présentes dispositions de transport s’appliquent aussi aux transports gratuits sous réserve d'une convention contraire expresse. En outre, les conditions générales de vente de la compagnie aérienne en vigueur sont applicables.

2. Contact pour déclarations et informations

Pour toutes les inscriptions ou informations, veuillez contacter le Service clientèle d’Air Berlin au tél. 0826-96 737 8 (0,15 EUR/min.), télécopie : +49 (0)30-4102 1003, par e-mail à serviceteam@airberlin.com ou par lettre à Air Berlin Serviceteam, Saatwinkler Damm 42-43, D-13627 Berlin.

3. Transport uniquement sur présentation de documents de voyage complets et valables

La compagnie aérienne ne transporte un passager que s’il se présente en temps voulu à l’enregistrement avec des documents de voyage complets et valables, ainsi qu’une carte d’identité/un passeport/un visa en cours de validité ou tout autre document équivalent délivré par une administration compétente en cas de disparition des documents originaux. Cette disposition s'applique également aux animaux accompagnant les voyageurs.

 

L’obligation de présenter d’un document d’identité adapté (inscription dans le passeport des parents/tuteurs, carte d’identité ou autorisation à quitter le territoire) vaut également pour les enfants et les enfants en bas âge. Lors de l’enregistrement, il est recommandé de connaître le numéro de réservation.

 

La compagnie aérienne se réserve le droit de refuser le transport si les dispositions relatives aux conditions d’entrée d’un pays de destination ne sont pas respectées ou si les documents de transport/pièces justificatives spécifiques demandées par un pays ne peuvent pas être présentées.

4. Enregistrement, non-respect des temps d’enregistrement et d’embarquement

4.1. Lorsque les passagers effectuent l’enregistrement au comptoir d’enregistrement ou aux bornes d’enregistrement rapide, il faut distinguer de la manière suivante :

 

- Pour un vol court ou moyen-courrier (jusqu’à 3000 milles), les passagers doivent se présenter au comptoir d’enregistrement au plus tard 30, 45 ou 60 minutes (selon l’aéroport) avant l'heure de départ prévue pour obtenir leur carte d’embarquement (ou avoir suivi l’ensemble de la procédure d’enregistrement automatique aux bornes d’enregistrement rapide) afin de pouvoir accéder au vol réservé. Les heures limite d’enregistrement et d’embarquement sont communiquées au moment de la confirmation de réservation. Vous pouvez également obtenir à titre informatif les horaires limite d’enregistrement et d’embarquement en vigueur dans chaque aéroport sur www.airberlin.com, auprès de notre Service clientèle ou auprès de l’un des comptoirs de vente Air Berlin. Il est recommandé de se présenter avec suffisamment d’avance au comptoir d’enregistrement afin d’éviter tout retard, notamment en cas de longue file d’attente.

 

- Pour un vol long-courrier (plus de 3000 milles), les passagers doivent se présenter au comptoir d’enregistrement au plus tard 90 minutes avant l'heure de départ prévue pour obtenir leur carte d’embarquement (ou avoir suivi l’ensemble de la procédure d’enregistrement automatique aux bornes d’enregistrement rapide) afin de pouvoir accéder au vol réservé. Il est recommandé de se présenter avec suffisamment d’avance au comptoir d’enregistrement afin d’éviter tout retard, notamment en cas de longue file d’attente.

 

4.2. Dans le cas de l’enregistrement en ligne, les passagers doivent avoir conclu d’enregistrement sur Internet et imprimé leur carte d’embarquement pour monter à bord de l’avion au plus tard 120 minutes avant le départ prévu.

 

4.3. Dans le cas de l’enregistrement par MMS (valable uniquement pour les réseaux de communication mobile allemands et autrichiens), les passagers doivent avoir confirmé la demande d’enregistrement par SMS de la compagnie aérienne, sur leur téléphone portable capable de gérer les MMS, pour l’obtention de la carte d’embarquement sous forme de code barres envoyé par MMS, et par cela avoir conclu l’enregistrement pour monter à bord de l’avion au plus tard 60 minutes avant le départ prévu.

 

4.4. Les horaires de départ exacts sont indiqués sur la confirmation de réservation respective et sur le tableau d’affichage à l’aéroport. Le passager est lui-même responsable pour le respect des temps d’enregistrement/heures limites d’enregistrement.

 

4.5. En outre, les passagers doivent se rendre au plus tard 20 minutes avant le départ (temps d’embarquement) avec leur carte d’embarquement valable (enregistrement par MMS : code barres MMS) à la porte d’embarquement et être prêts à monter à bord.

 

4.6. En cas de non-respect des horaires d’enregistrement (horaires d’enregistrement / heure de clôture de l’enregistrement) mentionnés aux alinéas ci-dessus (4.1-4.4) ou en cas de non-respect de l’heure d’embarquement (4.5), les passagers perdent leur droit au transport, nonobstant la validité de la carte d’embarquement en leur possession ; ils restent néanmoins tenus de régler le prix du vol, à moins que le non-respect des horaires ne soit imputable à la compagnie aérienne ou ne relève d’un cas de force majeure. Dans la même mesure, des droits de demande de dommages-intérêts, des droits à contre-partie ou tout autre droit à l’égard de la compagnie aérienne ne sauraient en être déduits.

5. Transport de bagages

5.1. La Compagnie aérienne peut refuser des bagages si leur emballage ne peut pas garantir un transport sans danger. En effet, les bagages et les objets qu’ils contiennent doivent être confectionnés et emballés de manière à être transportés sans subir de dommages ; ceci relève du domaine de responsabilité du passager.

 

5.2. Les bagages à main ne doivent pas dépasser un poids maximal de 6 kg hors ordinateur portable (8 kg avec ordinateur portable, 8 kg pour tous les vols à destination du Canada ou des Etats-Unis). Les dimensions du bagage à main ne peuvent dépasser 55 cm x 40 cm x 20 cm. Pour des raisons de sécurité et liées au peu d’espace disponible, un seul bagage à main est autorisé en cabine. Conformément au règlement (CE) n° 1546/2006, les passagers ne peuvent transporter en cabine des liquides, récipients à pressions (comme p. ex. des sprays), substances pâteuses, lotions ou gels que jusqu’à une quantité maximale de 100 ml par unité d’emballage dans le bagage à main, sur tous les vols avec départ depuis l’Europe (et vols de correspondance). La capacité effective imprimée sur ces emballages est déterminante. Les contenants séparés doivent être complètement emballés dans un sac plastique transparent refermable d’une capacité d’un litre au maximum et seront contrôlés. Un sac par passager est autorisé. Pour les médicaments et aliments pour bébés des dispositions spéciales sont en vigueur sur lesquelles vous pouvez vous renseigner auprès du Service clientèle de la compagnie aérienne. Différents Etats non communautaires ont arrêté des règles identiques. Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service clientèle de la compagnie aérienne.

 

5.3. Pour les vols jusqu’à 3 000 milles, la franchise de bagages enregistrés est de 20 kg par passager, sauf si cette limite est modifiée en raison de réglementations particulières (par ex. programmes de fidélisation des clients). A partir d’un séjour de 28 jours, la franchise de bagages augmente à 30 kg.

Pour les vols de plus de 3 000 milles, la franchise de bagages s’élève à 20 kg, à partir d’un séjour de 28 jours à 30 kg (Classe Business : 30 kg, à partir d’un séjour de 28 jours 40 kg), sauf si cette limite est modifiée en raison de réglementations particulières (par ex. programmes de fidélisation des clients, vols vers les Etats-Unis/le Canada : 23 kg / 32 kg pour les passagers Classe Business/Classe Relax). Nous recommandons de ne pas faire registrer des bagages avec un poids supérieur à 32 kg par pièce. Pour plus d’informations, le Service clientèle de la compagnie aérienne peut être contacté.

 

Tout dépassement du poids admis en franchise est soumis au paiement d’un supplément (voir paragraphe 7). La personne assumant le paiement du supplément est la personne dont le nom est mentionné comme client et destinataire de la facture sur la réservation et/ou le passager lui-même.

 

5.4. Le nombre de bagages enregistrés et leur poids sont mentionnés sur le coupon de bagages remis au passager. Nous recommandons de faire figurer le nom et l’adresse du passager sur les bagages enregistrés.

 

5.5. Le passager est tenu de réceptionner ses bagages enregistrés dès que ceux-ci sont mis à disposition par la Compagnie aérienne. Si le bagage enregistré n’est pas retiré ou s’il est refusé, la compagnie aérienne a le droit de demander le remboursement des frais éventuellement engendrés par le dépôt des bagages.

6. Bagages non admis

6.1. Le transport de substances dangereuses est fondamentalement interdit sur tous les vols de la compagnie aérienne.

 

6.2. D’une manière générale, il est défendu au passager de porter avec lui les objets suivants :

- objets susceptibles de mettre en danger l’avion, des équipements à bord de l’avion ou des personnes, particulièrement des substances explosives, des gaz comprimés, des substances oxydantes, radioactives, corrosives ou magnétisantes, des substances légèrement inflammables, des substances toxiques ou agressives, et par ailleurs des substances liquides de tout genre, c’est-à-dire tous les objets ou substances classifiés comme substance dangereuse selon les dispositions des prescriptions relatives aux substances dangereuses ;

- objets inadaptés au transport en raison de leur poids, de leur taille ou de leur nature.

 

6.3. Les batteries au lithium ou accumulateurs au lithium amenés séparément (utilisés dans les biens de consommation électroniques, comme p.ex. ordinateurs portables, téléphones mobiles, montres, caméras) peuvent être transportés uniquement dans le bagage à main. Le nombre de batteries ou accumulateurs au lithium transportés, avec une puissance wattheure jusqu’à 160 Wh, et utilisés comme éléments de rechange pour des biens de consommation électroniques, ne peut être supérieur à deux. Le transport de batteries ou accumulateurs séparés avec une puissance wattheure de 100 Wh jusqu’à 160 Wh nécessite le consentement préalable de la compagnie aérienne. Vous trouverez plus de détails concernant le transport de batteries et accumulateurs dans les consignes de sécurité sur Internet.

 

6.4. Il est défendu au passager de porter dans son bagage à main ou sur sa personne des armes d’aucune sorte, particulièrement des armes à feu, armes de choc ou armes de jet, ainsi que des conteneurs sous pression à gaz pouvant être utilisés à des fins d'agression ou de défense. Il en est de même pour les munitions et les substances explosives en tout genre. Les briquets à essence (Zippos) sont interdits. Le passager est autorisé à porter un seul et unique briquet à gaz sur lui.

 

6.5. Les imitations de fusils y compris les jouets (en plastique ou métalliques), les catapultes, les couverts, les lames de rasoirs (tant les cutters que les lames ouvertes), les jouets usuels pouvant éventuellement être utilisés comme armes, les aiguilles à tricoter, les divers bâtons de sport de grande taille, ainsi que tous les autres équipements de sport et de loisir (p. ex. skates, cannes à pêche ou pagaies) et tout autre objet tranchant ne peuvent être transportés que dans les bagages enregistrés. Ceci vaut également pour les ciseaux et les limes à ongles, les peignes à manche et les seringues (sauf s’il est prouvé qu’elles sont d’usage médical) ainsi que pour les bougies à gel, supports plantaires à gel, les boules de neige ou articles de décoration semblables, indépendamment de leur taille ou de la quantité de liquide. Pour éviter les blessures, tous les objets tranchants doivent être protégés et emballés de manière sûre dans le bagage enregistré.

 

6.6. Il est recommandé de ne pas transporter des objets fragiles ou périssables, des objets d’une certaine valeur comme de l’argent, des bijoux, des métaux précieux, des pierres précieuses, des ordinateurs portables, des appareils photo, des radiotéléphones, des instruments de navigation ou tout autre appareil électronique, des valeurs mobilières ainsi que des objets de valeur ou des documents, des échantillons, des pièces d’identité, des clés de voiture ou de logement, des médicaments ou des matières liquides dans les bagages à enregistrer.

7. Bagages excédentaires/bagages spéciaux

7.1. Les bagages dont le poids dépasse la limite de la franchise en vigueur sont transportés moyennant un supplément de prix. Pour les bagages excédentaires, un supplément sera perçu (frais d’excédent de bagages), sauf si cette disposition est expressément modifiée. Le supplément doit être payé dans tous les cas avant le départ, faute de quoi le passager n’aura pas droit au transport de ses bagages. La personne assumant le paiement du supplément est la personne dont le nom est mentionné comme client et destinataire de la facture sur la réservation et/ou le passager lui-même. Les frais d’excédent de bagages s’appliquent comme suit :

 

- vols nationaux : 5 EUR par kg et trajet

- vols internationaux, court-/moyen-courriers : 8 EUR par kg et trajet

- vols internationaux, long-courriers : 20 EUR par kg et trajet

- réglementations particulières pour vols vers les Etats-Unis/le Canada (deux pièces de bagages autorisées) :

• franchise de bagages : 2 pièces de bagages à 23 kg (32 kg pour les passagers Classe Business/Classe Relax)

• frais d’excédent de bagages (plus de 23 kg jusqu’à 32 kg) par kg et trajet : 25 EUR (vols au départ de l’Allemagne) / 25 USD (vols au départ de la destination)

• frais d’excédent de bagages en cas de deux pièces de bagages autorisées pour chaque pièce de bagage supplémentaire (à partir de la 3e pièce) jusqu’à 32 kg et pour chaque trajet : 150 EUR (vols au départ de l’Allemagne) / 150 USD (vols au départ de la destination)

• frais d’excédent de bagages (plus de 32 kg) par pièce de bagage et trajet : 450 EUR (vols au départ de l’Allemagne) / 450 USD (vols au départ de la destination)

 

Tout bagage spécial est soumis à l’obligation de déclaration, sauf si cette disposition est expressément modifiée. La déclaration doit être faite par écrit. Le droit au transport est assuré uniquement sur autorisation expresse de la Compagnie aérienne. Le poids et les dimensions du bagage spécial doivent être indiqués dans la déclaration.

 

Le transport des bagages excédentaires et spéciaux est soumis à la capacité disponible en soute ainsi qu’aux dispositions de sécurité et de protection du personnel. Les bagages excédentaires et spéciaux peuvent donc être limités en quantité ou entièrement exclus du transport. Les bagages volumineux et encombrants doivent en outre être déclarés 48 heures avant le vol auprès de l’agence de voyage ou du Service clientèle, car ils ne peuvent être transportés que si la place disponible le permet.

 

7.2. Les équipements de sport sont considérés comme bagages spéciaux soumis à l’obligation de déclaration et doivent être emballés séparément, à l’exception des équipements de golf et autres bagages spéciaux/équipements de sport mentionnés á alinéa 7.2.5. Nous recommandons d’empaqueter les équipements de sport dans des emballages rigides. Ils doivent être reconnaissables en tant que tels lors de l’enregistrement.

 

7.2.1. Les prix suivants sont en vigueur pour des types particuliers d’équipements sportifs :

- vélos : 25 EUR aller simple

- deltaplanes : 25 EUR aller simple

- parachute / parapente : 25 EUR aller simple

- bodyboard / kiteboard : 25 EUR aller simple

- kayak : 25 EUR aller simple

- planche de surf avec voile et mât : 25 EUR aller simple

- équipement de plongée : 25 EUR aller simple

- équipement d’équitation (1 paire de bottes et une selle) : 25 EUR aller simple

- équipement de ski (une paire de skis ou un snowboard et chaussures de ski ou 1 véloski par passager) : 25 EUR aller simple

- équipement de ski nautique (1 paire de skis nautiques et 1 combinaison) : 25 EUR aller simple

 

Les prix pour d’autres équipements de sport seront communiqués séparément sur demande.

 

7.2.2. L’équipement de plongée doit être déclaré à la compagnie aérienne avant le début du voyage. Les ceintures doivent être dépourvues de plomb, les bouteilles d’air comprimé doivent être vides. Les lampes de plongée doivent être transportées dans le bagage à main après y avoir retiré l’accu ou l’ampoule.

 

7.2.3. Les vélos doivent être déclarés à la compagnie aérienne avant le début du voyage et être emballés avant l’enregistrement. Les emballages recommandés sont les valises spéciales pour vélos ou autres contenants rigides. Les vélos dotés d’un moteur sont considérés comme faisant partie des substances dangereuses et sont exclus du transport, sauf s’ils sont munis d’un moteur électrique et équipés d’une batterie au gel.

 

7.2.4. Les armes de sport et leurs munitions et tous les objets dont la forme extérieure ou le marquage leur donne l’apparence d’une arme, de munitions ou de substances explosives doivent être déclarés à la compagnie aérienne avant le départ. La compagnie aérienne n’autorise le transport de tels objets que s’ils sont transportés comme fret ou bagages enregistrés conformément aux dispositions légales concernant le transport des matières dangereuses. Tous les détails seront communiqués lors de la déclaration obligatoire.

 

7.2.5. Il n’est pas nécessaire de déclarer les équipements de golf et autres bagages spéciaux/équipements de sport s’ils ne dépassent pas un poids de 30 kg en tant que bagage séparé (un seul bagage spécial/équipement de sport par passager). Dans ce cas, ils sont en outre transportés gratuitement. En plus des équipements de golf, cette disposition concerne p. ex. :

Les fauteuils roulants sport et articles de sport respectifs, landaus/poussettes et sièges auto pour enfants.

 

Pour les équipements de golf de plus de 30 kg et autres bagages spéciaux/équipements de sport de 30 kg, les frais généraux d’excédent de bagages sont applicables conformément à l’alinéa 7.1 (5 EUR / 8 EUR / 20 EUR par kg et type de trajet).

 

7.3. Il est possible d’emporter un (1) fauteuil roulant par passager handicapé. Il est nécessaire de l’indiquer au moment de la réservation. Les fauteuils roulants motorisés ne peuvent être transportés qu’avec des restrictions en raison de la place restreinte en soute. Leur état au moment de l’enregistrement doit être tel qu’il garantit le chargement et le transport du fauteuil roulant sans danger. Un droit au transport n’existe que si le fauteuil roulant devant être transporté a été préalablement déclaré en mentionnant ses dimensions et son poids, et si la compagnie aérienne a donné son agrément. Les prescriptions relatives aux substances dangereuses en particulier doivent être respectées. Des renseignements complémentaires seront communiqués lors de la déclaration.

 

7.4. Les animaux sont transportés moyennant un supplément de prix. Les dispositions légales relatives au transport des animaux sont appliquées. Les animaux doivent être transportés dans un conteneur adéquat, fermé et étanche qui les empêche de fuir. Pour des raisons de sécurité et de place, un droit au transport n’existe que si le transport envisagé de l’animal a été préalablement déclaré lors de la réservation, et si la compagnie aérienne a donné son agrément. Celle-ci n’accepte aucun animal sur les vols depuis et vers la Grande-Bretagne, l’Irlande et l’Islande. Le passager est lui-même responsable du respect des prescriptions concernant les certificats de vaccination, certificats de santé et autres documents nécessaires pour l’entrée dans un pays déterminé.

 

La compagnie aérienne facture 20 EUR par trajet pour le transport d’un animal en cabine (dimensions maximales du conteneur 55 cm x 40 cm x 20 cm, poids maximal 6 kg). Pour le transport en soute, la compagnie aérienne facture 30 EUR par trajet. Pour les vols d’au moins 3 000 milles, 60 EUR sont facturés par trajet. Les animaux transportés en cabine ne sont pas autorisés à quitter le conteneur pendant le vol. En outre, il est défendu de déposer le conteneur sur les sièges.

 

La compagnie aérienne ne peut transporter que deux (2) passagers non-voyants accompagnés d’un chien guide en cabine par vol. Un droit au transport n’existe que si le transport envisagé du chien guide a été préalablement déclaré lors de la réservation et si la compagnie aérienne a donné son agrément. Le transport du chien guide est gratuit.

8. Transport d’enfants en bas âge, d’enfants et d’adolescents

Il est recommandé de ne pas emmener de nouveau-né de moins de 7 jours afin de préserver sa santé.

 

Les enfants/bébés (jusqu’à leur 2e anniversaire) paient 10 % du prix du voyage pour un adulte sur tous les trajets internationaux, tandis que sur tous les trajets nationaux en Allemagne, les enfants/bébés (jusqu’à leur 2e anniversaire) sont transportés gratuitement. Les enfants âgés de 2 ans accomplis à 12 ans accomplis paient 67 % du prix du billet pour adultes. Tous les prix mentionnés ci-dessus s’entendent sans taxes, impôts et supplément kérosène.

 

Les enfants de moins de deux ans peuvent voler dans leur propre siège auto. A cette fin, il faut réserver une place supplémentaire et annoncer l’utilisation du siège au plus tard 48 heures avant le départ du vol. Pendant toute la durée du vol, le siège auto doit rester fixé à l’aide de la ceinture présente sur le siège de l’avion. Actuellement, les sièges auto pour enfants Römer King Quickfix, Maxi Cosi Mico, Maxi Cosi City et Storchenmühle Maximum sont agréés d’une manière générale. Au cas particulier, d’autres sièges auto pour enfants peuvent être autorisés lors de la déclaration préalable. Dans tous les cas, le siège auto pour enfants doit être certifié et muni de l’étiquette correspondante. Dans certains avions, le siège Luftikid est en outre également autorisé. Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique Service/Service familles sur www.airberlin.com ou vous adresser à nous lors de la déclaration.

 

Attention :

L’obligation de présenter d’un document d’identité adapté (inscription dans le passeport des parents/tuteurs ou carte d’identité/autorisation de sortie du territoire) vaut également pour les enfants et les enfants en bas âge.

Le transport d’enfants non accompagnés âgés de 5 ans accomplis à 16 ans accomplis est possible, dans la mesure où les enfants non accompagnés ont été préalablement déclarés auprès de la compagnie aérienne et si celle-ci a donné son agrément. La déclaration est absolument nécessaire pour les enfants non accompagnés jusqu’à 12 ans accomplis.

Les enfants non accompagnés sont transportés à condition qu’un document d’identité officiel avec photo ou le livret de famille ou une photocopie certifiée conforme de ces documents est présenté(e) lors de l’enregistrement. Les parents/personnes chargées de l’éducation de l’enfant doivent présenter un accord écrit pour le voyage. Veuillez noter que des dispositions spéciales peuvent être en vigueur dans les différents pays. Pour plus d’informations, veuillez vous renseigner auprès du Service clientèle lors de la déclaration/réservation. La personne venant chercher l’enfant/la personne chargée de sa surveillance à l’aéroport de destination doit être mentionnée lors de l’enregistrement. Les parents/tuteurs/personnes chargées de la surveillance de l’enfant doivent rester à l’aéroport jusqu’au décollage.

Les frais de dossier pour le transport d’enfants non accompagnés s’élèvent à 40 EUR par trajet. Pour les vols de plus de 3 000 milles, ces frais s’élèvent à 80 EUR par trajet.

Les enfants sont répartis par groupes en fonction de leur âge le jour où le vol réservé est entrepris. Il est nécessaire de tenir compte de la date du vol de retour pour le recours à des prestations particulières. La référence est l’âge de l’enfant le jour du vol de retour.

La compagnie aérienne fournit un accompagnement et une surveillance pour les enfants mineurs non accompagnés lors des vols avec transit par ses propres hubs dans la mesure où la durée du transit n’excède pas 2 heures. Si ce n’est pas le cas, le transport est refusé.

9. Transport de femmes enceintes

Les dispositions suivantes sont applicables pour des raisons de sécurité et afin éviter tout danger pour la santé des femmes enceintes :

 

Jusqu’à 4 semaines précédant le terme calculé de l’accouchement, la Compagnie aérienne transporte les femmes enceintes sans certificat médical déclarant leur capacité à voyager ; la Compagnie aérienne peut exiger la présentation du carnet de grossesse ou d’une attestation médicale prouvant qu’elles n’ont pas encore dépassé la 36e semaine de grossesse.

À partir de la 4e semaine précédant le terme calculé de l’accouchement tout transport est exclu.

 

Attention :

Les dispositions ci-devant relatives aux dates doivent également être respectées pour les vols de retour envisagés.

10. Limites et refus de transport

La compagnie aérienne peut interrompre prématurément le transport d’un passager ou de ses bagages ou refuser de transporter un passager ou ses bagages pour des voyages ultérieurs si :

 

- l’avion, une personne ou des objets à bord sont mis en danger ;

- les membres de l’équipage sont restreints dans l’exécution de leurs devoirs ;

- les consignes données par l’équipage, notamment concernant l’interdiction de fumer et de consommer de l’alcool ne sont pas respectées ;

- son comportement est une charge inacceptable pour d'autres passagers ou pour l'équipage ou entraîne des dommages ou des blessures ;

- des soupçons fondés permettent de prévoir que le passager se comportera de la manière indiquée ci-devant ;

- le transport violerait la loi en vigueur, les réglementations en vigueur ou les directives du pays de départ ou de destination ou du pays survolé ;

- le passager refuse les éventuels contrôles qui deviennent nécessaires sur sa personne ou ses bagages pour des raisons de sécurité ;

- le passager n’est pas en possession de documents de voyage valables, a détruit ses documents de voyage pendant le vol ou refuse de les remettre au personnel de bord sur leur demande contre accusé de réception ;

- le passager ne respecte pas les dispositions nécessaires à la réalisation du voyage (prescriptions en matière de passeports, visas ou sanitaires, également pour les animaux accompagnant les voyageurs etc.) ;

- le passager n’est pas en mesure de prouver lors de l’enregistrement ou de l’embarquement qu’il est la personne pour laquelle le vol a été réservé ;

- le prix du vol, les impôts taxes ou suppléments, également pour des vols précédents, n’ont pas été payés ;

- le passager viole les consignes de la compagnie aérienne en matière de sécurité ou des instructions dans le cadre du règlement intérieur ;

- le passager possède des bagages non autorisés.

 

La compagnie aérienne a le droit de redistribuer les sièges réservés, également après l’accès à bord des passagers. Ceci peut devenir nécessaire pour des raisons de sécurité ou opérationnelles. Il n’existe aucun droit à l’assignation d’un siège déterminé.

 

Lors de la réservation de sièges «XL», il est important de respecter les points suivants :

Puisque les sièges «XL» se trouvent dans les rangées près de la sortie de secours, il s’agit de sièges touchant à la sécurité. Pour cette raison, la compagnie aérienne ne répartit ces sièges qu’à des passagers garantissant en raison de leur condition physique et/ou mentale que l’évacuation de l’avion en cas d’urgence ne soit pas gênée.

 

La compagnie aérienne pourra – si cette décision est nécessaire pour garantir la sécurité pendant le vol ou pour protéger les passagers et l’équipage – exiger que le passager en question quitte l'avion, refuser son transport sur des vols ultérieurs en tout lieu ou lui interdire de voyager sur l’ensemble de son réseau aérien. En outre, le pilote commandant de bord a le droit de prendre toutes les autres mesures nécessaires et appropriées pour garantir ou rétablir la sécurité et l’ordre à bord. Tout acte illicite commis à bord de l'avion fait l’objet de poursuites pénales et civiles.

 

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de tout appareil électronique privé pendant le décollage et l’atterrissage est interdit. Il est en outre défendu d'utiliser des radiotéléphones pendant toute la durée du vol. L'utilisation d'autres appareils électroniques n'est permise que sur autorisation de l'hôtesse ou du steward.

11. Divers

En cas d’invalidité de l’une ou de plusieurs des clauses des présentes Conditions de transport, la validité des autres clauses n’est pas remise en cause.

12. Dispositions légales

12.1. Note d’information selon l’annexe au règlement (CE) 2027/97 tel que modifié par le règlement (CE) 889/02 :

"La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal. Aucune limite financière n’est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour tout dommage à concurrence de 100 000 DTS, le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une autre manière. En cas de décès ou de blessure d’un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS. En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 150 DTS . En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 000 DTS. Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 000 DTS. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il y a faute de sa part. Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale (par écrit) au plus tard au moment de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire. En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de 21 jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu. Toute action en dommage et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir. Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté européenne par le règlement (CE) n° 2027/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/02, et par la législation nationale des Etats membres."

La réception des bagages enregistrés sans réserves par le destinataire constitue présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport. La responsabilité du transporteur aérien est dans tous les cas limitée aux dommages qui peuvent être prouvés. Le dommage à réparer diminue en cas d’une participation à la survenance du dommage. De manière complémentaire, nous attirons votre attention sur les dispositions concernant la responsabilité figurant dans l’article 20 de la Convention de Montréal.

 

12.2. Note d’information selon le règlement (CE) 261/04 :

La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes communautaires comme l'exige la législation communautaire en cas d’annulation, de retard d’un vol et/ou de refus de transport. Le présent règlement n’est applicable que si le passager dispose d’une réservation confirmée pour le vol concerné, se présente (sauf en cas d’annulation d’un vol) à temps à l’enregistrement à l’heure indiquée et voyage à un tarif accessible au public. Le droit aux prestations compensatoires mentionnées ci-dessous peut être exclu au cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (par exemple en cas de mauvaises conditions météorologiques, d’instabilité politique, de grèves, risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues relatives à la sécurité aérienne). Le passager n’a pas droit à ces prestations si son transport est refusé pour des motifs raisonnablement justifiés, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

 

Conformément au règlement CE n° 261/04, il y a retard lorsqu’un vol est retardé par rapport à l’heure de départ prévue: de quatre heures pour tous les vols de plus de 3 500 km, de trois heures pour les vols de 1 500 à 3 500 km ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et de deux heures pour les vols de 1.500 km ou moins. S'il est prévisible qu'un vol aura un retard important, le passager a droit à une prise en charge par la compagnie aérienne qui lui proposera des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente, un hébergement à l'hôtel le cas échéant et la possibilité d'effectuer gratuitement deux brefs appels téléphoniques, d'envoyer gratuitement deux télécopies ou deux messages électroniques. La compagnie aérienne n’est pas obligée à fournir ces prestations, au moment où celles-ci provoqueraient un retard ultérieur du départ du vol. En cas de retard supérieur à 5 heures, le passager est en droit de demander le remboursement de son billet pour les tronçons non parcourus, et pour les tronçons déjà parcourus si le vol s'avère alors inutile par rapport à l’objet du voyage initialement prévu par le passager, avec le cas échéant, un retour dès que possible vers le point de départ initial. Lors de vols faisant partie d’un "circuit à forfait" sont en outre appliquées les conditions de la directive n° 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, de manière à ce qu’une annulation de voyage peut, le cas échéant, engendrer des frais d’annulation très élevés. Si un passager est exclu, de son plein gré ou de manière forcée, du vol réservé en cas de surréservation, il a le droit de réclamer à la compagnie aérienne la prise en charge et le remboursement dans la mesure décrite plus haut. En outre, le passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale réservée sur un autre vol. Ce réacheminement a lieu dans les meilleurs délais et dans des conditions de transport comparables. Sous réserve de la disponibilité de sièges, le passager peut également choisir de voyager à une date ultérieure, à sa convenance, vers sa destination finale. Dans ce cas, il devra cependant prendre à sa charge tous les frais de restauration, hébergement et transfert. Si le voyageur a été exclu du transport contre son gré, il a de plus droit à une prestation compensatoire (en espèces, sous forme de chèque ou de virement bancaire ou, avec son consentement, sous forme d’un bon de voyage). Le montant de ce paiement dépend de la distance du trajet de vol prévu et du réacheminement proposé. Le montant de l’indemnisation s’élève à 250 EUR pour tous les vols de 1 500 km ou moins, à 400 EUR pour les vols de 1.500 à 3 500 km et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, ainsi qu’à 600 EUR pour tous les autres vols. Si le passager se voit offrir un réacheminement dont le retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé ne dépasse pas deux heures pour les vols de 1 500 km ou moins, trois heures pour les vols de 1.500 à 3 500 km et quatre heures pour tous les vols de plus de 3 500 km, cette indemnisation ne s’élève qu’à 50% des montants susmentionnés, c.-à-d. 125 EUR, 200 EUR ou 300 EUR. En cas d’annulation d’un vol pour lequel une confirmation de réservation avait été émise, le passager a également droit au réacheminement, à la prise en charge, au remboursement et à l’indemnisation décrits plus haut. Si l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires, le passager n’a pas droit à des indemnisations. De même, il n’existe aucun droit à une indemnisation si le passager est informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on lui offre un réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. L’organisme de recours compétent au sens du règlement est pour la France la DGAC (Direction générale de l’Aviation civile), Direction de la régulation économique, Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2), 50, rue Henry Farman, F-75720 Paris Cedex 15, pour la Belgique la Direction Générale Transport Aérien, CCN - 4ème étage, Rue du progrès 80 Bte 5, B-1040 Bruxelles et pour le Luxembourg la Commission UE tren-aprights@cec.eu.int., fax : +32 2-299 1015.

 

Attention : Cette note d’information est nécessaire selon le règlement (CE) n° 889/2002 et le règlement (CE) n° 261/2004. Cependant, cette note d’information ne représente pas de base légale sur laquelle pourrait se fonder une demande de dommages-intérêts, ni ne peut servir pour l’interprétation des dispositions de la convention de Montréal.

 

Mis à jour le: 01/04/2009